Communiqué de Presse – Tarification de la prise en charge de l’apnée du sommeil par PPC : les PSAD/PSDM signent un accord avec le CEPS et demandent l’engagement d’un dialogue constructif pour l’avenir du secteur

« Les organisations représentatives des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD / PSDM), la FEDEPSAD, l’UNPDM et l’UPSADI, ont conclu un accord tarifaire avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les traitements de l’apnée du sommeil par pression positive continue (PPC).

Cet accord intervient dans un contexte économique contraint, caractérisé par des impératifs budgétaires pour le système de santé et une situation économique sectorielle fragilisée, comme les représentants du secteur ont pu abondamment le documenter ces dernières années. Face à ces enjeux, les PSAD/PSDM ont opté pour une approche responsable et tournée vers le dialogue. « Nous avons choisi de nous engager dans cette démarche dans l’intérêt de tous, car c’est la seule voie possible pour surmonter les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés » commente Louis Champion, Président de la FEDEPSAD.

Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été trouvé, établissant un cadre tarifaire pluriannuel pour les traitements par PPC. Cet accord représente un effort très significatif pour les entreprises (baisse des tarifs de 5% en 2025 et de 4% en 2026), mais leur garantit une certaine visibilité. En contrepartie, et témoignant d’une volonté de dialogue constructif, le CEPS s’est également engagé à ne pas appliquer de nouvelles baisses tarifaires sur l’oxygénothérapie de longue durée en 2025, et à initier une discussion sur les modifications de nomenclature susceptibles de générer des gains d’efficience pour le secteur, dès que la Haute Autorité de Santé (HAS) aura rendu son avis sur le sujet. « Cet accord témoigne de la capacité des PSAD et du CEPS à travailler ensemble pour trouver des solutions responsables » déclare Didier DAOULAS, Président de l’UPSADI.

Bien qu’il constitue une étape notable dans la relation entre les PSAD /PSDM et les pouvoirs publics, ouvrant la voie à un dialogue renouvelé fondé sur la co-construction et la recherche de solutions innovantes, cet accord ne saurait être considéré comme une conclusion en soi. « Il marque un premier pas, qui nécessite la poursuite engagée des échanges, compte tenu des enjeux sectoriels et des impératifs d’évolution de la prise en charge. Nous devons agir ensemble pour y répondre » précise Jean-Roch MEUNIER, Président de l’UNPDM.

Ainsi, les PSAD appellent dès à présent le CEPS et ses membres, notamment la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à initier un chantier de co-construction dédié à la révision de l’inscription LPP pour la PPC, en y associant toutes les parties-prenantes du dossier. Cette démarche, pouvant être conduite en parallèle de la révision de la nomenclature menée par la HAS, permettra de préparer dans des conditions optimales, l’évolution de la prise en charge, bénéficiant à plus de 1,7 million de patients suivis à domicile.

Les organisations représentatives des PSAD/PSDM espèrent également que ce processus de dialogue serve de modèle et soit étendu à l’ensemble des prestations de santé à domicile, pour apporter des réponses appropriées aux autres dossiers impactant fortement le secteur (diabète, fauteuils roulants, perfusion à domicile, nutrition, etc.). Cette méthode permettrait de mobiliser pleinement le potentiel du secteur dans l’accélération du virage ambulatoire, la lutte contre la désertification médicale et l’amélioration de la prévention, tout en garantissant un accès équitable et de qualité aux soins à domicile pour tous les patients. »

Consultez ci-dessous le projet d’avis tarifaire, publié au JO du 15 février 2025, reprenant le compromis de tarification négociée avec le CEPS.