Communiqué de presse – L’UNPDM mobilisée contre le projet de refonte de la nomenclature des Véhicules pour Personnes en situation de Handicap

Depuis la publication du rapport IGAS et du rapport Denormandie, l’UNPDM a pris part à de nombreux groupes de travail. Les évolutions réglementaires poursuivies s’accompagnent d’une première reconnaissance pour la profession dont les mérites au plus fort de la crise sanitaire ont été salués par le Ministre de la Santé, Olivier Véran, qui s’est depuis engagé à étudier un élargissement des missions des PSDM.

Pour autant, l’avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), publié le 24 septembre dernier au journal Officiel, ne tient compte d’aucune des remarques puis des alertes exprimées par l’UNPDM, les représentants d’utilisateurs et les fabricants. 

En effet, ce texte vient bouleverser l’existant sans offrir d’amélioration aux personnes en situation de handicap. Basé sur un principe de location de longue durée, ce projet est inadapté aux besoins des personnes et constitue une véritable aberration économique.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2022, des fauteuils roulants extrêmement personnalisés et coûteux ne pourraient plus être remboursés à l’achat par l’assurance maladie et devraient faire l’objet d’une location longue durée. Or, ces fauteuils sont les alliés au quotidien des personnes qui les utilisent et qui doivent pouvoir se les approprier. Aussi, il est inimaginable de pouvoir remettre en service à moindre coût ce type de fauteuil à l’issue d’une location de plusieurs années impliquant un usage intensif. De plus, l’avis de projet ne propose aucun modèle économique à cette location longue durée. Le modèle proposé nécessite que les prestataires investissent lourdement en matériel. Or, les prestataires qui sont à 84% des TPE ne disposent pas de la trésorerie nécessaire à l’achat d’un tel parc.

Par ailleurs, le texte remet en cause le modèle actuel de location des fauteuils roulants manuels, en en limitant drastiquement la durée, et les conditions de prescriptions.

L’adoption en l’état d’un tel projet reviendrait à condamner à court terme tous les PSDM spécialistes du handicap.

Une telle politique conduirait inéluctablement à une véritable destruction en matière d’emplois dans le secteur médico-technique et s’accompagnerait d’une dégradation de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, qui, trop souvent, attendent déjà plusieurs mois pour obtenir leur fauteuil roulant.

Conjointement aux associations de patients et aux fabricants, l’UNPDM est mobilisée pour travailler sur un projet de refonte qui améliorerait véritablement la qualité de vie des personnes en situation de handicap.

Après avoir alerté la Haute Autorité de Santé (HAS) sur les nombreuses incohérences du projet et attiré l’attention du Cabinet du Ministre sur cet enjeu majeur, l’UNPDM sollicite désormais une audition auprès de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) afin d’argumenter en faveur d’une nomenclature cohérente.

Téléchargez ci-dessous l’Avis de projet (JO du 24 septembre 2021), ainsi que notre communiqué de presse.