Kit du PSDM
Votre syndicat met à votre service un kit pratique, regroupant les outils et informations utiles à la bonne gestion de votre activité de prestataire. Documents et sites de référence y sont accessibles facilement en quelques clics.
Retrouvez ici les éléments relatifs au conventionnement avec l’Assurance maladie, les obligations de la Charte de promotion des DM, les modalités de la formation PSDM, les codes LPP des produits remboursés, le cadre des BPDO pour les structures concernées, et les démarches qualités partenaires.
Sommaire
Les conventions avec l'Assurance Maladie
En fonction du type de prestation déployée, les PSDM ont le choix entre deux conventions possibles, à signer avec l’Assurance Maladie :
Le conventionnement attribue au prestataire un numéro de facturation qui conditionne pour lui le remboursement des dispositifs médicaux inscrits à la LPPR. Cet agrément est dispensé par la CPAM de rattachement du PSDM, selon le département où se situe le siège de son entreprise.
Quelle que soit la convention retenue, son obtention implique de respecter un certain nombre d’obligations règlementaires, concernant notamment le secret professionnel, l’interdiction des procédés incitatifs à la prescription, l’accessibilité des locaux, l’assurance, l’emploi d’un personnel formé, les conditions de livraison des dispositifs médicaux et de leur mise en place au domicile des usagers, les réparations éventuelles du matériel vendu, le service après-vente, le nettoyage et la désinfection des DM.
En cas de manquement à la réglementation, une procédure peut être menée à l’encontre du PSDM contrevenant et aboutir à une suspension temporaire de son habilitation à pratiquer le tiers payant.
Il faut compter au minimum un mois pour le traitement du dossier de conventionnement.
Retrouvez les démarches d’identification et
d’adhésion conventionnelle en cliquant ici.
En tant qu’organisation professionnelle représentative, l’UNPDM est signataire de la Convention des prestataires des Titres I et IV. Ses représentants défendent les missions des PSDM au sein des instances de régulation, telles que les Commissions paritaires régionales et les Commissions de pénalités financières, organisées par les Caisses locales de l’Assurance Maladie.
La charte des bonnes pratiques
Depuis le 8 mars 2022, la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées est encadrée de manière renforcée. Une charte définit les bonnes pratiques en la matière. Ses dispositions obligent les prestataires et portent en particulier sur :
- La qualité de l’information délivrée : documentation datée, contenu vérifiable des brochures, mention des effets indésirables, des contre-indications et précautions d’emploi, etc.
- L’organisation et la fréquence des visites commerciales (dans les établissements médico-sociaux notamment) : prise de rendez-vous en amont, durée préalablement annoncée, nombre limité par année et par DM, port d’un badge nominatif, etc.
- La déontologie : secret professionnel, interdiction des ordonnances préremplies, des contreparties rémunérées ou des dédommagements en nature, etc.
- La traçabilité des supports de communication pendant 5 ans, et le contrôle de conformité des actions promotionnelles menées par le personnel de l’entreprise.
Les PSDM qui ne respecteraient pas la charte risquent des pénalités financières.
Ce texte qui s’impose à tous les prestataires complète la règlementation existante sur la publicité des produits de santé des articles L. 5213-1, L.5223-1 et suivants du code de la Santé publique.
Ressource utile
La formation PSDM
Le cadre légal
Pour être habilités à exercer, les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent attester d’une formation à la délivrance de ces dispositifs (ou d’une équivalence d’expérience prévue par les textes), afin que le personnel de l’entreprise soit réputé compétent en fonction du type de prestations fournies. Parmi les employés soumis à formation requise, ceux dont la fonction est d’être :
- PSDM intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, afin de lui délivrer les matériels et les services (essais, réglages, conseils, livraison, maintenance, etc.)
- PSDM garant, responsable pour la structure de l’application des règles professionnelles et des bonnes pratiques de délivrance de ces matériel et services.
A noter : un PSDM intervenant peut être aussi PSDM garant.
Qui peut être garant et pour quels types de matériels et services ?
Bien qu’il représente un maillon central de la chaîne de soins, un PSDM n’est pas un professionnel de santé. On observe cependant dans certaines entreprises des postes occupés par des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des diététiciens, des orthopédistes, etc. Les obligations réglementaires exigent toutefois l’emploi d’un pharmacien garant des BPDO, et d’infirmiers pour l’insulinothérapie, l’oxygénothérapie et la nutrition parentérale à domicile.
Le PSDM assure une prestation globale, de la prise en compte de la prescription jusqu’au service après-vente, en passant par la fourniture d’une information loyale, d’un devis, des conditions de garantie et d’utilisation, par l’adaptation du matériel, la livraison, la facturation, les réparations, et la mise en place d’une astreinte ou du contrôle de l’observance, si nécessaire.
Selon les règles professionnelles, le prestataire veille en particulier à :
- Agir en toute circonstance dans l’intérêt de la personne malade ou présentant un handicap, et à respecter sa dignité, ses choix et ses droits
- Tenir le secret professionnel, couvrant ce qui lui a été confié comme ce qu’il vu, lu, entendu, constaté ou compris
- Coopérer avec l’équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient, le cas échéant
- S’interdire de calomnier, de médire de ou de nuire à un professionnel de santé
- Délivrer les catégories de matériel dont il maîtrise l’utilisation
- Mettre à jour ses connaissances relatives à toute évolution règlementaire ou législative concernant sa profession.
Ressources utiles
Décret du 19 décembre 2006
JO du 21/12/2006
Arrêté du 19 décembre 2006
JO du 21/12/2006
Formation des PSDM
Trait d’Union n°44 - 02/2012
Le contenu de la formation
L’arrêté du 23 décembre 2011 définit les modalités de la formation PSDM obligatoire.
La formation permet l’acquisition de compétences relatives :
- au contexte réglementaire et à l’environnement professionnel dans lesquels les personnels et les prestataires exercent leurs missions
- à l’hygiène et à la sécurité
- à l’intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
La qualification peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de 6 mois, dans le but de permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel :
- 3 journées et demie pour le personnel intervenant
- 4 journées et demie pour le personnel garant, non professionnel de santé
- 3 journées pour le personnel garant, ayant la qualité de professionnel de santé
L’organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et à son employeur, le cas échéant, qui doit en garder la preuve. Des contrôles peuvent être réalisés, notamment par les CPAM ou les ARS.
Ressource utile
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation PSDM
JO du 30/12/2011
Autres formations
Intégré à l’Institution nationale des Invalides, le Centre d’Études et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH) est une interface entre milieu professionnel et usagers. Spécialiste du fauteuil roulant, le Centre propose un enseignement dont la spécificité technique s’avère complémentaire de la formation PSDM, pour consolider la compétence métier des prestataires.
Différents programmes de stages qualifiants figurent dans son catalogue :
- VPH – Véhicules pour personne handicapée
- FRM – Fauteuils roulants à propulsion manuelle
- FRE – Fauteuils roulants à propulsion électrique
- FRM – Fauteuils roulants à propulsion manuelle
- Matériels Handisport
- Lits médicaux et escarres
Depuis le 1er septembre 2022, les prestataires doivent justifier d’un titre de compétence en orthopédie, à transmettre à leur CPAM, afin de pouvoir continuer à délivrer des orthèses de série prises en charge par l’Assurance maladie. Ils sont toujours autorisés à vendre ces dispositifs mais sans remboursement possible pour l’usager.
La qualification requise concerne le matériel standard du Titre II, parmi lesquels les bas de contention, les CHUT et les CHUP, les colliers cervicaux, les ceintures de soutien lombaire ou abdominale, les attelles, etc. Le professionnel diplômé a l’obligation d’être présent pour assurer la délivrance de ces produits, qui implique la prise en compte de la prescription, le conseil, l’essayage, l’adaptation du DM et la facturation.
L’UNPDM demande à ce qu’une formation adaptée soit mise en place sans tarder, reconnaissant l’expérience professionnelle des PSDM en matière d’orthèse de série.
Ressource utile
Liste des qualifications autorisant la délivrance d'orthèses, établie par la CNAM
Liste complétée par l'UNPDM
Les codes de la LPPR
Les codes LPPR permettent l’identification individuelle des dispositifs médicaux, produits et prestations remboursables, et valident leur rattachement à la prise en charge par l’Assurance Maladie : ils sont nécessaires pour connaître les tarifs et prix applicables, afin de transmettre à la CPAM de rattachement du prestataire la facturation du matériel délivré ou du forfait imputé au patient.
En tant que syndicat représentatif, l’UNPDM défend une juste rémunération des PSDM et de leurs prestations, en prenant part aux négociations menées par de Comité économique des produits de santé (CEPS) qui fixe la tarification règlementée des DM inscrits à la LPPR.
Moteur de recherche par code pour consulter les fiches des DM de la LPPR : cliquer ici.
La Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) comporte cinq chapitres ou titres, dont trois concernent directement l’activité des PSDM :
- Titre I: Dispositifs pour traitements, aides à la vie et pansements
- Titre II: Orthèses et prothèses externes
- Titre IV: Véhicules pour personnes handicapés physiques
Les BPDO
Afin d’être autorisés à délivrer à domicile de l’oxygène à usage médical, les prestataires concernés doivent obtenir un agrément auprès de l’ARS dont ils relèvent. En outre, une déclaration d’activité est à effectuer chaque année, pour chaque site de rattachement de l’entreprise. Il est impératif que la structure engage dans ses effectifs un pharmacien qui garantit les Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène à usage médical (BPDO).
Les obligations règlementaires relatives aux BPDO, fixées par l’arrêté du 16 juillet 215 (JO du 22/07/2015), ont été publiée en annexe dans un Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité (à consulter ci-dessous).
Elles se rapportent notamment :
- aux différentes sources d’oxygène
- à l’aire géographique desservie
- aux sites de stockage
- aux missions du pharmacien responsable
- au système d’assurance qualité
- à l’adaptation des locaux,
- au contrôle du matériel
- à la traçabilité
- à la prise en compte globale des risques
- au cadrage de la sous-traitance.
Ressources utiles
Pour trouver le site internet correspondant à l’ARS
de votre territoire et la procédure à suivre : cliquez ici.
Les démarches qualité
La certification des PSDM
En parallèle de l’échéance à venir de la certification, il existe plusieurs labels qualités proposés par différents acteurs. Les prestataires soucieux d’améliorer leurs pratiques professionnelles, leur système de management et les services qu’ils apportent aux usagers peuvent faire appel à l’audit de ces opérateurs qui diagnostiqueront leur entreprise et lui décerneront, après enquête et vérification probante, leur labélisation.
Votre syndicat, ayant toujours encouragé ses adhérents à s’inscrire dans une logique de qualité, d’éthique et de valorisation de nos métiers, est partenaire de deux démarches qualité.
Le Label QUALI'PSAD
QUALI’PSAD est un label fondé sur un cahier des charges rédigé par des professionnels du secteur, et précisant les conditions de mise en place d’un système qualité pour les PSDM/PSAD qui aspirent à l’excellence dans leurs missions de maintien à domicile. Ce label est délivré à ce jour par le Bureau Veritas, organisme tiers indépendant qui établit la conformité de l’entreprise évaluée avec les exigences du référencement.
A noter : le label QUALI’PSAD a une correspondance avec les normes ISO 9001:2015 et ISO 13485:2016. Si l’entreprise est certifiée selon une de ces normes, sous accréditation, elle peut bénéficier d’une réduction de durée d’audit.
Contact : info.certification@bureauveritas.com
L’UNPDM, comme d’autres organisations syndicales, soutient la démarche QUALI’PSAD, désormais accessible à tous les prestataires désireux d’adopter une culture de l’amélioration continue.
Ressources utiles
Présentation QUALIPSAD
Webinar du 11/09/2020
Le Label CAP'HANDÉO
CAP’HANDÉO a pour objectif de faciliter l’accès à une offre de service fiable et adaptée aux usagers en situation de handicap ou en perte d’autonomie. La démarche a été créée à l’initiative d’un collectif composé d’associations de personnes âgées ou handicapées, de représentants de PSDM, de fabricants, d’ergothérapeutes, et de centres de ressources et recherche.
Ce référencement homologue la qualité des prestataires délivrant des aides techniques. Il leur permet d’optimiser leur expertise sur le VPH, d’intégrer un réseau de plus de 270 acteurs, de gagner en visibilité et d’être reconnu comme un professionnel de confiance pour les personnes vulnérables ou touchées par le handicap.
Contact : caphandeo@handeo.fr
L’UNPDM invite les PSDM spécialistes du titre IV à candidater au label CAP’HANDÉO Aides techniques, gage de qualité et d’inclusion.