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Projet de décret sur la remise en bon état d’usage (RBEU) des dispositifs médicaux

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Depuis décembre 2019, le code de la Santé publique et le code de la Sécurité sociale ont été modifiés pour prévoir la possibilité d’une remise en bon état d'usage (RBEU) de certains dispositifs médicaux à usage individuel. Tandis que la règlementation encadrant la RBEU est en cours d’écriture sous l’égide...

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